Observatoire réglementaire TE
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Modification de la définition de producteur de produits en plastique à usage unique
Suite à l’ouverture par la Commission européenne d’une procédure d’infraction contre la France pour ne pas avoir correctement ni complétement…
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Mise en cohérence des conditions de mise en oeuvre de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) et des mesures de gestion des déchets de batteries avec le règlement « batteries »
Le règlement 2023/1542 du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries fixe des exigences minimales relatives…
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Dématérialisation des déclarations et rapports d’accident et d’incident
L’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l’inspection…
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Modalités de demande de titre de gîtes géothermiques
L’arrêté du 27 août 2025 précise le contenu des pièces du dossier, définies par décret, présenté à l’appui d’une demande de…
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Dispositions applicables aux titres miniers et titres de stockage souterrain
Le décret n° 2025-851 du 27 août 2025 fixe les dispositions applicables aux titres miniers portant sur des substances de mines.…
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Activités de recherche et d’exploitation de géothermie
Le décret n° 2025-852 du 27 août 2025 fixe les dispositions relatives aux activités de prospection, de recherche et d’exploitation portant…
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Prescriptions générales applicables aux installations relevant de la rubrique n° 3650 ou n° 3710
L’arrêté du 3 juillet 2025 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de la rubriquen°3650 ou n°3710 fixe les…
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Liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre
L’arrêté du 7 juillet 2025 modifie et complète la liste des exploitants d’installations fixes soumises à autorisation d’émettre des gaz à…
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Méthode de calcul et de vérification des taux de rendement de recyclage et de valorisation concernant les déchets de batteries
Pour rappel, le règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 (dit règlement batterie) prévoit que les recycleurs de batteries veillent à…
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Modalités d’application du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE)
L’arrêté du 29 décembre 2014, relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), précise les obligations d’économies…
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Dispositifs d’obligation d’achat et complément de rémunération dont peuvent bénéficier les installations de production d’électricité utilisant des énergies renouvelables
L’obligation d’achat impose à EDF ou aux entreprises locales d’acheter l’électricité à un tarif réglementé, tandis que le complément de…
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Cadre européen pour le déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs
Le règlement européen établit un cadre commun pour déployer les infrastructures de carburants alternatifs dans l’UE. Il concerne uniquement les…