Observatoire réglementaire TE
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Simplification des procédures relatives aux plans de prévention des risques technologiques
Le décret n° 2025-1325 du 26 décembre 2025 simplifie les procédures relatives aux Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)…
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Intégration de l’efficacité énergétique dans les études d’impact et les dossiers d’autorisations
Dans le cadre de la transposition en droit français de la directive européenne « Efficacité énergétique », le décret n° 2025-1382 du…
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Modification des dates d’application et des dispositions transitoires relatives aux évolutions des règles d’étiquetage
Afin de permettre aux opérateurs économiques de se préparer aux nouvelles exigences en matière de formatage et de mise à…
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Évolution des installations techniques gaz et autres, et vérifications périodiques dans les ERP de 5e catégorie
L’arrêté du 1er décembre 2025 renforce les dispositions relatives aux vérifications périodiques dans les ERP de 5e catégorie, complète les…
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Modification de la liste des établissement publics soumis à l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe (DAE)
Le décret n°2025-1167 du 5 décembre 2025 élargit l’obligation de s’équiper d’un DAE auxétablissements de 5ème catégorie suivants : Il…
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Nouvelles dispositions électriques des centrales nucléaires de production d’électricité
Le décret n°2025-1271 du 22 décembre 2025 précise que l’obligation de mettre en place desdispositifs de coupure de l’alimentation électrique,…
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Règles d’accessibilité des bâtiments neufs à usage professionnel
Cette section du Code de la Construction et de l’habitation définit les règles à mettre en oeuvre pour l’accessibilité des…
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Précisions diverses relatives au dispositif des CEE
Le décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 apporte les précisions suivantes au dispositif CEE : Consulter les articles R. 221-14…
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Evolution des dérogations applicables aux projets de surélévation des bâtiments
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 modifie les conditions d’application des dérogations auxrègles de construction dans le cas…
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Règles de sécurité incendie relatives aux bâtiments à usage professionnel
L’Article R144-1 s’applique à l’ensemble des lieux de travail, excepté aux Immeubles de Grande Hauteur pour lesquels des dispositions particulières…
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Exigences fonctionnelles à respecter pour assurer la sécurité des personnes contre le risque incendie
Dans le cas du recours à une solution d’effet équivalent, le maître d’ouvrage procède à une ou plusieurs études d’ingénierie…
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Exclusion des ERP de 5e catégorie des demandes d’autorisation d’ouverture et de travaux
Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 exclut les Etablissements Recevant du Public (ERP)de 5e catégorie, hors locaux d’hébergement…