ICPE

Possibilité de modulation des fréquences de surveillance des effluents gazeux et aqueux, justification des modalités de raccordement à une station d’épuration et modalités de demande de dérogation aux valeurs limites d’émissions

Possibilité de modulation des fréquences de surveillance des effluents gazeux et aqueux, modification de la surveillance des dioxines et furanes

Modifications des conditions d’appel et de mise enoeuvre des garanties financières

Assouplissement de la reconnaissance de responsabilité d’une société mère dans le cadre du financement des mesures de réhabilitation en fin d’activité de sa filiale

Réforme de l’autorité environnementale et de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas et modification d’un critère de soumission de projets électriques

Modification des dispositions relatives à l’autorisation environnementale temporaire pour les installations classées fonctionnant moins d’un an

Modification de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

Simplification des procédures relatives aux plans de prévention des risques technologiques

Intégration de l’efficacité énergétique dans les études d’impact et les dossiers d’autorisations

Format de communication des cartographies des phénomènes dangereux

Modification de la procédure de consultation du public

Dématérialisation des déclarations et rapports d’accident et d’incident