Observatoire réglementaire TE
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Règles d’accessibilité des bâtiments neufs à usage professionnel
Cette section du Code de la Construction et de l’habitation définit les règles à mettre en oeuvre pour l’accessibilité des…
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Précisions diverses relatives au dispositif des CEE
Le décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 apporte les précisions suivantes au dispositif CEE : Consulter les articles R. 221-14…
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Evolution des dérogations applicables aux projets de surélévation des bâtiments
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 modifie les conditions d’application des dérogations auxrègles de construction dans le cas…
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Règles de sécurité incendie relatives aux bâtiments à usage professionnel
L’Article R144-1 s’applique à l’ensemble des lieux de travail, excepté aux Immeubles de Grande Hauteur pour lesquels des dispositions particulières…
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Exigences fonctionnelles à respecter pour assurer la sécurité des personnes contre le risque incendie
Dans le cas du recours à une solution d’effet équivalent, le maître d’ouvrage procède à une ou plusieurs études d’ingénierie…
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Exclusion des ERP de 5e catégorie des demandes d’autorisation d’ouverture et de travaux
Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 exclut les Etablissements Recevant du Public (ERP)de 5e catégorie, hors locaux d’hébergement…
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Prise en compte des contenants de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement émis par les professionnels
Dans le cadre des obligations de la REP (responsabilité élargie du producteur) contenus etcontenants de produits chimiques, le décret n°…
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Intégration des contenants d’huiles dans la REP huiles lubrifiantes
Le décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 intègre les contenants d’huiles usagées dans la filièreREP (responsabilité élargie du producteur)…
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Evolution des modalités d’équipement des parkings extérieurs d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables et des modalités de report de l’échéance réglementaire
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 modifie les obligations relatives à la mise en placed’ombrières de la loi…
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Inopposabilité des PLU aux dispositifs de perméabilisation, végétalisation et ombrières imposées aux parcs de stationnement extérieurs
La loi 2025-1129 introduit, en fin d’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme, une précision visant àassurer l’effectivité des obligations…
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Règlement 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries
Le Règlement 2023/1542 vise à créer une économie circulaire pour le secteur des batteries enciblant toutes les étapes du cycle…
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Conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour les usages liés à la propreté urbaine
Cet arrêté du 8 septembre 2025 définit les exigences à respecter pour utiliser des eaux usées traitées pour les usages…