Observatoire réglementaire TE
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Inopposabilité des PLU aux dispositifs de perméabilisation, végétalisation et ombrières imposées aux parcs de stationnement extérieurs
La loi 2025-1129 introduit, en fin d’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme, une précision visant àassurer l’effectivité des obligations…
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Règlement 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries
Le Règlement 2023/1542 vise à créer une économie circulaire pour le secteur des batteries enciblant toutes les étapes du cycle…
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Conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour les usages liés à la propreté urbaine
Cet arrêté du 8 septembre 2025 définit les exigences à respecter pour utiliser des eaux usées traitées pour les usages…
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Intégration du règlement (UE) 2023/1542 sur les batteries dans le Code de la consommation
Le Code de la consommation est complété par une nouvelle sous-section qui intègre les dispositions du règlement européen (UE) 2023/1542…
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Révision du cadre réglementaire du Label bas carbone
Une consultation du public concernant la révision du décret et de l’arrêté du Label bas-carbone a été réalisée du 7…
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Le sol : un patrimoine vulnérable
Auteur : PCM Année : Juillet 2025
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Rectification de la périodicité du contrôle des équipements des systèmes de mesure continue des émissions
Le rectificatif n° 2025/90722 du 18 septembre 2025 corrige la périodicité du contrôle des équipements des systèmes de mesure continue…
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Définition de l’assiette de l’obligation du dispositif de certificats de production de biogaz
Le dispositif de certificats de production de biogaz, créé par la loi « climat et résilience » n°2021-1104 du 22…
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Modalités de contrôle des installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel
Toute installation de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz, qui bénéficie d’un contrat d’achat (obligation d’achat, complément…
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Modalités de la campagne de surveillance de substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines
Dans le cadre du plan d’actions interministériel sur les PFAS, l’arrêté du 3 septembre 2025 fixe les conditions d’une campagne…
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Obligation de certification des personnes réalisant les travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains et leur remise en état
Ce chapitre du Code de l’environnement précise les modalités de mise en œuvre du dispositif de certification pour les travaux…
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Format de communication des cartographies des phénomènes dangereux
L’arrêté du 29 septembre 2025 complète les éléments à fournir dans l’étude de dangers. Désormais, l’exploitant y intègre les cartographies…