Observatoire réglementaire TE
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Projet de décret relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols
Le décret n° 2022-763 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs…
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Loi relative à l’industrie verte
Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres le 16 mai 2023 par Bruno Le Maire, ministre…
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Décret portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des actions ou opérations d’aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l’environnement
Le décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 définit comment sont identifiées au sein des SCOT et des PLU les…
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Arrêté modifiant le formulaire de demande d’examen au cas par cas des évaluations environnementales de certains projets
Du 5 décembre jusqu’au 26 décembre 2022, le Gouvernement a mèné une consultation publique sur le projet d’arrêté fixant le…
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Objectifs et règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols
Le décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe…
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Nomenclature de l’artificialisation des sols
Le Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et…
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Réutilisation des eaux usées traitées : publication de 2 nouveaux arrêtés
Deux nouveaux arrêtés ont été publiés les 21 et 28 décembre dernier, en application du décret n° 2023-835 du 29…
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Produits de construction circulaires : accord provisoire entre le Conseil et le Parlement européen
Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus aujourd’hui à un accord provisoire sur le règlement relatif aux produits de…
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Modification du cahier des charges des éco-organismes
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a…
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REP PMCB : liste des matériaux concernés
Dans le cadre de l’application de la REP PMCB, l’avis aux producteurs liste pour chaque famille de produits ceux soumis…
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Le décret sur la nomenclature de l’artificialisation des sols partiellement annulé
Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans deux décisions (nos 465341 et 465343) du 4 octobre 2023 sur la légalité des…
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Le Conseil d’Etat se prononce sur le dispositif réglementaire d’application de la loi de 2021
Saisi par l’association des maires de France, le Conseil d’État s’est prononcé aujourd’hui sur le dispositif réglementaire d’application de la…