Observatoire réglementaire TE
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Simplification de l’instruction des demandes de travaux partagés et gestion des travaux nécessaires en fin de concession
Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 modifie les modalités d’autorisation de travaux et degestion de la fin de…
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Extension des missions du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité
La loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 complète les dispositions relatives aux tarifs de vente de…
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Autorisation pour la construction de lignes directes complémentaires aux réseaux publics de transport et de distribution et sanctions associées
Créées par l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, ces dispositions prévoient que la construction de lignes directes complémentaires aux…
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Ajout de deux nouvelles substances SVHC
Une décision du 11 décembre 2025 modifie la liste des substances SVHC candidates à l’autorisationREACH par l’ajout de deux substances…
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Modification des dispositions relatives à l’autorisation environnementale temporaire pour les installations classées fonctionnant moins d’un an
Le décret n° 2026-45 du 2 février 2026 précise les modalités d’instruction des dossiers d’autorisation environnementale temporaire pour les installations…
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Modification de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
Le décret n° 2026-46 du 2 février 2026 modifie les rubriques 2101, 2120 et 3660 de la nomenclature des ICPE.…
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Démarrage anticipé des travaux pour les opérations soumises à déclaration
Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 permet au préfet, à tout moment avant l’expiration de ce délai de…
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Modalités et format de communication des informations relatives aux produits de consommation invendus mis au rebut
Ce règlement précise les modalités ainsi que le format de communication des informations queles opérateurs économiques doivent publier concernant la…
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Gestion des bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel et de leurs déchets
Créées par le décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012, ces dispositions s’appliquent aux bouteilles rechargeables de gaz destinées à…
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Extension des critères de reconnaissance des véhicules à faibles à très faibles émissions et à faible empreinte carbone
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifie le code de l’environnementconcernant la caractérisation des…
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Simplification des exigences d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises
Pour rappel une proposition « paquet Omnibus de simplification » a été présentée par la Commissioneuropéenne suite aux nombreuses demandes…
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Impacts et dépendances des entreprises à l’égard de la biodiversité et contributions de la nature à l’humanité
Un rapport a été publié par la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES). Ce texte examine…
