Suite à l’ouverture par la Commission européenne d’une procédure d’infraction contre la France pour ne pas avoir correctement ni complétement transposé la directive (UE) 2019/904, le décret n°2025-775 du 5 août 2025 complète la définition de producteur de produits en plastique à usage unique ou de contenant alimentaire.

 Désormais, est considéré comme un producteur toute personne physique ou morale :

•  établie en France qui, à titre professionnel, fabrique, remplit, vend ou importe, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance, et met sur le marché national des produits en plastique à usage unique ou des produits en plastique à usage unique remplis ;
• établie dans un autre État membre ou dans un pays tiers qui, à titre professionnel, vend en France directement à des ménages privés ou à des utilisateurs autres que des ménages privés, par le biais de contrats à distance, des produits en plastique à usage unique ou des produits en plastique à usage unique remplis ;
• établie en France qui, à titre professionnel, vend dans un autre État membre directement à des ménages privés ou à des utilisateurs autres que les ménages privés, par le biais de contrats à distance, des produits en plastique à usage unique ou des produits en plastique à usage unique remplis. 

Consulter les articles D. 541-310 à D. 541-382 du Code de l’environnement.