L’arrêté du 27 août 2025 précise le contenu des pièces du dossier, définies par décret, présenté à l’appui d’une demande de titre de gîtes géothermiques.

Les dossiers doivent inclure des informations sur l’identité du demandeur (personne physique ou morale), la nature du titre souhaité, la durée du titre, les limites du périmètre du titre sollicité, les études et travaux envisagés, les études techniques et financières prévisionnelles. Cette demande est adressée :

• au ministre chargé des mines, lorsqu’elle porte sur un permis exclusif de recherches ou une concession ;
• au préfet de département sur le territoire duquel sont envisagés les travaux de forage ou sur lequel porte la plus grande partie du titre sollicité, lorsqu’elle porte sur une autorisation de recherches ou un permis d’exploitation.

Un exemplaire du contenu du dossier consultable pour la mise en concurrence est fourni, selon les cas, au ministre chargé des mines ainsi qu’au préfet ou à chacun des préfets intéressés.

Ce texte encadre également d’autres procédures, notamment :

• la réduction de superficie des permis de recherches ;
• la demande de phase de développement ;
• la prolongation des titres de gîtes géothermiques (permis exclusif de recherches, concession ou permis d’exploitation) ;
• l’extension des concessions ;
• la mutation et l’amodiation des titres ;
• la fusion des permis exclusifs de recherches ;
• la renonciation complète ou partielle aux titres.