La loi AGEC n°2020-105 du 10 février 2020 prévoit la mise en place d’une filière responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels.
Le décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 définit les modalités de mise en place de la filière REP emballages professionnels. Pour se faire, ce décret procède à une :

1) Mise à jour des définitions :

• Les définitions de “ Emballages ”, “ Producteur ”, ‘Emballage composite », ‘‘Déchets d’emballages » sont celles du règlement n° 2025/40 du 19 décembre 2024 (PPWR) sur les emballages et les déchets d’emballages,
• La définition de “ Emballage professionnel ” (tout emballage de produits qui n’est pas considéré comme un emballage ménager) est ajoutée,
• La définition de “ Emballage ménager ” est modifiée, ainsi un “ Emballage ménager ” est tout emballage de produits consommés ou utilisés par les ménages ou nouvellement susceptibles de l’être,
• Les définitions de ‘‘Emballage mixte alimentaire », ‘‘Emballage de la restauration », « Professionnel ayant une activité de restauration » sont supprimées, ces emballages relevant désormais de la filière emballages professionnels,

Un arrêté peut préciser, notamment sur le fondement de critères de contenance, de circuit de
distribution ou de type d’emballage ou de produit, les emballages qui sont considérés comme
relevant de “ Emballage ménager ” ou “ Emballage professionnel ”.

2) Organisation des REP emballages et gestion des déchets correspondants

• Les détenteurs d’emballages professionnels doivent :
  1° Soit procéder eux-mêmes à leur valorisation ;
  2° Soit les céder par contrat à l’exploitant d’une installation de valorisation ;
  3° Soit les céder par contrat à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, en vue de leur valorisation ;
  4° Soit les remettre à un éco-organisme agréé ou à un opérateur de gestion de déchets ayant un
  contrat avec un éco-organisme agréé pour la gestion des déchets d’emballage professionnel.

Ces déchets d’emballages peuvent être mélangés à d’autres déchets d’activité, mais exclusivement si cela n’affecte pas leur capacité à faire l’objet d’une préparation en vue de leur réutilisation, d’un recyclage ou d’autres opérations de valorisation dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement.

• Les conditions de reprise par l’éco-organisme des déchets d’emballages professionnels sont définies. Ainsi, le professionnel auprès de qui sont collectés les déchets d’emballages doit :

1) Justifier auprès de l’éco-organisme de l’absence de prise en charge de ses déchets
d’emballages par les collectivités territoriales ;
2) Respecter les exigences de tri y compris celles issues des articles D. 543-278 à D. 543-287 du
code de l’environnement et de la règlementation relative aux déchets dangereux.

• Sont nouvellement exclus de la REP emballages ménagers et professionnels les emballages des huiles minérales et synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, régis par la filière REP «Huiles lubrifiantes ou industrielles ».
• Sont nouvellement exlus de la REP emballages professionnels :

1) emballages des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et
l’environnement, régis par la filière REP « Produits chimiques » ;
2) emballages des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, régis par la
filière REP « Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment » ;

• Les modalités de prise en charge des coûts de gestion des déchets par l’éco-organisme sont définies (prise en charge par l’éco-organisme agréé pour les emballages ménagers des coûts du réemploi et de la gestion des déchets d’emballages ménagers supportés par la REP emballages professionnels et réciproquement ,…), ainsi que le fonctionnement de l’éco-organisme (passation de marché lorsqu’il pourvoit à la gestion des emballages, établissement de contrat-type lorsque l’éco-organisme couvre les coûts des personnes qui assurent la gestion des déchets d’emballages professionnels et des déchets d’emballages ménagers collectés auprès des professionnels, …).

Consulter les articles R. 543-42 à R. 543-74 du Code de l’Envirronnement