Mise en cohérence du texte suite à la suppression de l’agrément obligatoire pour les centres de traitement de VHU

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique met en cohérence ces articles du code de l’environnement suite à la suppression de l’obligation selon laquelle les centres de traitement de VHU doivent être titulaires d’un agrément depuis le 1er janvier 2025.

Les centres de traitement des VHU restent soumis à la réglementation des ICPE et doivent posséder un contrat conclu soit avec un éco-organisme soit avec un système individuel du producteur des véhicules dans le cadre des filières REP.

Répercussion des taxes sur les déchets radioactifs métalliques, déchets mis en décharge et déchets incinérés

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifie le code des impositions sur les biens et services en y introduisant des taxes sur les déchets.

Cette loi établit la répercussion de ces taxes par le redevable au travers de contrats conclus avec les personnes dont il réceptionne les déchets.

Les redevables de ces taxes transmettent une copie des données de quantités de déchets et tarifs déclarés au titre de ces taxes aux personnes dont ils réceptionnent les déchets.

Pour en savoir plus, consultez les articles L.541-1 à L.541-50 du Code de l’environnement

Suppression de l’obligation de réaliser l’étude d’évaluation du potentiel de changement de destination et d’évolution du bâtiment

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 supprime l’obligation du maitre d’ouvrage de réaliser, préalablement aux travaux de démolition de certains bâtiments, une étude évaluant le potentiel de changement de destination et d’évolution du bâtiment, y compris par sa surélévation.

Pour en savoir plus, consultez les articles L.126-34 à L.126-35 du Code de la Constrcution et de l’Habitation