Le Code de la consommation est complété par une nouvelle sous-section qui intègre les dispositions du règlement européen (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries.

Cette intégration vise à appliquer directement en droit français les principales règles européennes encadrant la mise sur le marché, la durabilité, la sécurité et la gestion de la fin de vie des batteries destinées aux consommateurs.

L’article R. 412-43-3 précise que les articles 1, 3, 4 (paragraphe 2), 5 à 13, 14 (paragraphes 1 à 4), 15 à 20, 38 à 46, 52, 62, 77, 78, 79 (paragraphe 3) et 81 (paragraphe 2) du règlement (UE) 2023/1542 sont désormais mesures d’exécution applicables en France.

Cela signifie que ces règles ne sont pas seulement des principes généraux, mais des règles détaillées et concrètes que tous les acteurs concernés (fabricants, importateurs, distributeurs, etc.) doivent appliquer sur le territoire français.