Intégration de l’efficacité énergétique dans les études d’impact et les dossiers d’autorisations
Dans le cadre de la transposition en droit français de la directive européenne « Efficacité énergétique », le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 précise que l’étude d’impact des projets soumis à une évaluation en matière d’efficacité et de sobriété énergétiques prévue par le code de l’énergie doit désormais comprendre une section dédiée à cette évaluation.
De plus, le dossier d’autorisation d’une installation classée pour la protection de l’environnement doit intégrer, lorsque l’installation y est soumise, l’analyse coûts-avantages d’amélioration de l’efficacité énergétique prévue par le code de l’énergie. Si l’installation n’y est pas soumise, un justificatif d’exemption à l’obligation doit être fourni.
Lire les articles R. 122-1 à R.122-14 du Code l’Environnement sur l’étude d’impact