L’ arrêté du 7 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) fixe les données que devront fournir à l’Agence de la transition écologique (Ademe) les éco-organismes de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) afin d’assurer le suivi et le contrôle de la filière.

Cet arrêté complète la réglementation en application de la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec) qui prévoit plusieurs dispositifs pour améliorer la transparence des activités des filières REP. Il complète un arrêté, publié en décembre 2022, qui fixe le socle commun de données collectées par l’Ademe dans le cadre de sa mission de suivi et d’observation des filières REP.