Le décret n° 2025-851 du 27 août 2025 fixe les dispositions applicables aux titres miniers portant sur des substances de mines.

Sont soumises aux dispositions du présent décret les activités portant sur des substances de mines ou des stockages souterrains à terre et en mer, dans le domaine public maritime, les eaux territoriales, les fonds marins de la zone économique exclusive ou dans le sol et le sous-sol du plateau continental.

Ce texte vise les titres comme le permis exclusif de recherches et la concession et décrit :

• les modalités d’instruction et les pièces attendues dans le dossier de demande de permis les modalités d’instruction et les pièces attendues dans le dossier de demande de permis exclusif de recherche et de concession : contenu du dossier (mémoire technique, programme des travaux, engagement financier, analyse environnementale économique et sociale, documents cartographiques…), rôles du ministre chargé des mines et du préfet, mise en concurrence, enquête publique pour la concession, modalité d’accord ou de rejet et redevance annuelle pour la concession.
• la possibilité pour le préfet d’instituer, par arrêté, une commission de suivi dès le dépôt de la possibilité pour le préfet d’instituer, par arrêté, une commission de suivi dès le dépôt de la demande de titre, ou lors de la délivrance du titre, ou encore à tout moment de l’exécution des travaux attachés au titre, de façon à : 
  • permettre au demandeur ou au bénéficiaire du titre de présenter les mesures visant à prévenir les risques d’atteinte à la sécurité, la santé et la salubrité publique, la solidité des édifices publics et privés, la conservation des voies de communication, aux caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre, littoral ou maritime, l’intégrité des câbles, des réseaux, à la conservation des intérêts de l’archéologie, des intérêts agricoles et halieutiques, etc., de rendre compte de leur mise en œuvre, et également de présenter le programme des travaux attachés au titre et, le cas échéant, son exécution ;
  • favoriser les échanges sur les mesures à prendre, les travaux et sur leur mise en œuvre ;
  • rendre l’avis sur les déclarations d’arrêt des travaux, lorsque la durée de la rendre l’avis sur les déclarations d’arrêt des travaux, lorsque la durée de la commission de suivi couvre l’arrêt des travaux.
• les obligations des détenteurs des titres : maintien des capacités financières, obligation d’information, programme de travail, respect de l’engagement financier… ;
• les demandes de prolongation, d’ouverture d’une phase de développement, d’extension, de mutation et d’amodiation des titres ;
• les demandes de fusion des permis exclusifs de recherches et des concessions ;
• les demandes de réduction de la superficie d’un permis exclusif de recherches en cours de validité ;
• le retrait et la renonciation aux titres ;
• les modalités d’exploitation par l’Etat.