L’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, l’agriculture, la protection de la nature, de l’environnement…etc.

Par ailleurs, l’exploitant doit transmettre au préfet et à l’inspection des installations classées un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection, un rapport d’incident. Le décret n° 2025-804 du 11 août 2025 prévoit désormais que la déclaration et le rapport d’accident ou d’incident soient adressés sous forme dématérialisée d’une téléprocédure.

Toutefois, les informations relatives aux installations relevant de la défense et les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts de sécurité publique et de défense nationale demeurent transmises sous une forme non dématérialisée afin d’en assurer la confidentialité.

 

Consulter les articles R. 512-68 à R.512-100 du code de l’environnement.