Déchets électroniques : quelles obligations pour leur collecte et leur traitement ?
Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) font l’objet de règles spécifiques afin d’assurer leur traitement dans de bonnes conditions. L’arrêté du 23 novembre 2005 précise les exigences applicables aux installations de collecte, de tri et de traitement, ainsi que les obligations de déclaration auprès de l’ADEME.
Des règles pour encadrer le traitement des DEEE
Les sites de transit, de regroupement, de tri et de traitement des DEEE doivent respecter des prescriptions techniques concernant notamment les zones de stockage et les opérations de traitement. Ces règles visent à favoriser la valorisation, le recyclage et le réemploi des équipements et de leurs composants.
L’arrêté fixe également des objectifs de valorisation et de recyclage pour les déchets concernés.
Des déclarations à transmettre à l’ADEME
Certains opérateurs doivent s’enregistrer auprès de l’observatoire du traitement des DEEE. Cette obligation concerne notamment :
- Les opérateurs de collecte et de traitement qui interviennent en dehors d’un contrat avec un éco-organisme agréé ou un producteur disposant d’un système individuel approuvé ;
- Les utilisateurs et détenteurs d’équipements électriques et électroniques professionnels qui ne font pas appel aux solutions de collecte et de traitement proposées par les producteurs.
Chaque année, au plus tard le 31 mars, les acteurs concernés doivent déclarer à l’ADEME les quantités de déchets collectées ou traitées au cours de l’année précédente, selon leur activité.
Conditions d’application
- Date de l’arrêté : 23 novembre 2005.
- Entrée en vigueur initiale : 5 décembre 2005.
- Dernière modification : 8 octobre 2014.
Ces dispositions encadrent les modalités de traitement et de déclaration des déchets d’équipements électriques et électroniques.
