La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 assouplit la reconnaissance de la responsabilité d’une société mère dans le cadre du financement des mesures de réhabilitation en fin d’activité de sa filiale placée en procédure de liquidation.

Pour que le financement de ces mesures de réhabilitation revienne à la société mère, il n’est désormais plus nécessaire pour le liquidateur, le ministère public ou le représentant de l’Etat, d’établir une faute caractérisée lorsqu’elle a contribué à une insuffisance d’actif de sa filiale placée en procédure de liquidation.

La reconnaissance de cette responsabilité de la société mère peut ainsi reposer sur une faute simple, telle qu’une négligence ou une imprudence.

Pour plus d’informations, consultez les articles L.512-1 à L.512-22 du Code de l’Environnement