Pour remplir leurs obligations selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs des emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d’un agrément.

Dans ce cadre, cet arrêté du 2 décembre 2025 définit pour la filière REP des emballages professionnels, les cahiers des
charges :

• des éco-organismes en annexe I ;
• des systèmes individuels en annexe II ;
• des organismes coordonnateurs des éco-organismes en annexe III.

De plus, il met en cohérence les dispositions applicables à la filière REP des emballages
professionnels avec les autres filières REP en modifiant les cahiers des charges :

• des éco-organismes et de l’organisme coordonnateur des éco-organismes de la filière des emballages ménagers, imprimés papier et papiers à usage graphique ;
• des éco-organismes de la filière des producteurs de contenus et contenants de produits
  chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement.

Les objectifs applicables aux systèmes individuels pour la collecte et le traitement des déchets issus de ses produits consommés ou utilisés par des professionnels sont ceux qui sont fixés aux éco-organismes pour la même famille de produits. Il en est de même pour les objectifs de réemploi et de réutilisation qui leur sont fixés.

Ainsi, les éco-organismes et les systèmes individuels sont notamment tenus de mettre en oeuvre
les actions nécessaires pour réduire de 5% les quantités de déchets d’emballages professionnels
en 2030 par rapport à 2010 et permettre le respect d’objectifs de réemploi et recyclage fixés par
catégories et matériau d’emballages.

Mise en application :

Les éco-organismes et les producteurs souhaitant mettre en place un système individuel,
sollicitant un agrément au 1er juillet 2026, doivent adresser leur dossier de demande d’agrément au plus tard le 28 février 2026.
Les producteurs des emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par
des professionnels doivent après le 1er juillet 2026 :

• adhérer à un éco-organisme agréé, avant la première mise à disposition sur le marché de l’emballage ;
• ou, adresser, trois mois avant la première mise à disposition sur le marché sur le territoire national d’un emballage, une demande d’agrément répondant aux exigences du cahier des charges des systèmes individuels.
  

Les demandes d’agrément peuvent être formulées via le formulaire mis à disposition sur le site internet « démarches simplifiées ».

Lire l’arrêté du 2 décembre 2025 sur les cahiers des charges