TXA 15911 Arrêté du 21 juillet 2026 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les particules de caoutchouc issues de pneus hors d’usage destinées à être utilisées pour la fabrication de pneus ou bandes de convoyeur

Un arrêté du 21 juillet 2026 définit les critères permettant à l’huile de thermolyse issue de la valorisation de pneus hors d’usage de sortir du statut de déchet. Cette évolution s’inscrit dans une logique de développement de l’économie circulaire et de valorisation des déchets.

Transformer les pneus usagés en matière valorisable

L’arrêté concerne les huiles produites à partir de déchets de pneus non dangereux par des procédés de thermolyse ou de vapothermolyse. Une fois produite, l’huile peut être utilisée comme matière première dans certaines installations pétrochimiques ou chimiques, sous réserve du respect de critères précis.

Pour bénéficier de la sortie du statut de déchet, les pneus utilisés comme matières entrantes doivent notamment répondre à des exigences de qualité et être exempts de certaines substances ou catégories de déchets indésirables. Les conditions de traitement, de stockage et de qualité de l’huile produite sont également encadrées.

Une valorisation soumise à un contrôle renforcé

L’arrêté prévoit la mise en place d’un système de gestion de la qualité par l’exploitant de l’installation de valorisation. Celui-ci doit notamment assurer la caractérisation des déchets entrants, effectuer les contrôles nécessaires, assurer la traçabilité des lots d’huile produits et délivrer une attestation de conformité pour chaque lot commercialisé.

Un contrat doit également être conclu avec l’installation utilisatrice, qui doit vérifier que l’utilisation de cette huile n’entraîne pas d’incidence sur ses équipements, ses émissions ou ses produits.

À retenir pour les acteurs économiques

Ce dispositif contribue à favoriser le recyclage et la valorisation matière des pneus hors d’usage, en permettant, sous conditions, de considérer l’huile issue de leur thermolyse comme une matière pouvant être utilisée dans certaines filières industrielles.

Pour les entreprises concernées, l’arrêté renforce l’importance de la qualité des déchets entrants, de la traçabilité des matières et du contrôle des procédés de valorisation. Il illustre plus largement le développement de solutions permettant de transformer certains déchets en nouvelles ressources dans une logique d’économie circulaire.