L’arrêté du 4 juin 2026 modifie les dispositions relatives aux demandes de dérogations aux Valeurs Limites d’Émission (VLE), il précise les règles de raccordement aux stations d’épuration et actualise les seuils et fréquences de surveillance des rejets.

Dérogations aux valeurs limites d’émissions

L’arrêté actualise les modalités de demande de dérogation afin de les mettre en conformité avec les modalités actuellement en vigueur.

Ainsi, si l’exploitant sollicite une demande de dérogation avec une valeur limite d’émission supérieure aux niveaux d’émission associés aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles, la demande doit être formulée et instruite selon la procédure du code de l’environnement : démonstration de coûts disproportionnés au regard des bénéfices environnementaux, passage par l’enquête publique et par le CoDERST.

Dans les autres cas de demande de dérogation, les modalités de demande sont celles prévues spécifiquement dans l’annexe 3 pour chaque type d’installation.

Raccordement à une station d’épuration collective, individuelle, urbaine ou industrielle

L’arrêté précise que le raccordement à une station d’épuration collective, individuelle, urbaine ou industrielle, n’est envisageable que dans le cas où l’infrastructure d’assainissement est apte à acheminer et traiter l’effluent industriel dans de bonnes conditions.

L’exploitant doit être en mesure de tenir à la disposition de l’inspection des installations classées les documents suivants permettant de l’attester :

• justificatifs démontrant que le volume d’effluent, les flux et chaque polluant rejeté peuvent être traités,
• résultats des analyses indiquant que les rejets de la station d’épuration sont conformes.

Ces documents concernent aussi la justification du taux d’abattement obtenu par la station pour chaque polluant rejeté.

Par ailleurs, pour les installations raccordées à une station d’épuration qui n’est pas exploitée par le producteur des eaux résiduaires industrielles, l’arrêté préfectoral peut désormais adapter les valeurs limites des effluents aqueux en tenant compte du taux d’abattement de la station.

La nouvelle valeur définit n’excède pas les valeurs limites prévues par défaut divisées par « 1 – taux
d’abattement ». Cette possibilité concerne :

• pour toutes les installations de traitement des déchets, les paramètres Matières en suspension, Demande chimique en oxygène, Carbone organique total
• et en complément des paramètres MES, DCO et COT :
  • pour les installations de traitement biologique des déchets y compris traitement mécano-biologique, les paramètres Azote global et Phosphore total
  • pour les installations de re raffinage des huiles usagées, les paramètres Indice phénol et Azote global
  • pour les installations de traitement physico-chimique des déchets à valeur calorifique, le paramètre Indice phénol
  • pour les installations de lavage à l’eau des terres excavées polluées, le paramètre Indice hydrocarbure
  • pour installations de traitement de déchets liquides aqueux, les paramètres Azote global, Phosphore total et Indice phénol

Fréquence de surveillance des rejets

L’arrêté prévoit que la fréquence de surveillance peut être réduite s’il est démontré que les niveaux d’émission sont suffisamment stables.

Consultez l’Arrêté du 17 décembre 2019 relatif auxmeilleures techniques disponibles applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation et de la directive IED