Pour rappel, la mise en activité des activités suivantes est soumise à la constitution de garanties financières :

• Installation de stockage des déchets (sauf déchets inertes)
• Sites Seveso Seuil Haut
• Carrières
• Sites de stockage géologique de dioxyde de carbone

Ces garanties sont appelées en cas de défaillance de l’exploitant lors de la remise en état du site ou en cas de disparition juridique de l’exploitant.

Afin de faciliter la mise en oeuvre de ces garanties financières et sécuriser les sommes versées à ce titre, le décret n° 2026-537 du 25 juin 2026 apporte des précisions.

Ainsi, les conditions de mises en oeuvre des garanties financières par le préfet sont clarifiées dans le cas de non-exécution des opérations notamment de surveillance du site, intervention en cas de pollution, remise en état après exploitation. Il peut nouvellement les mettre en oeuvre dès la mise en demeure.

En outre, les conditions d’appel des garanties financières par le préfet sont précisées suivant les formes de constitutions de ces dernières, notamment lorsqu’elles ne sont pas constituées à la Caisse des dépôts et consignations.

Dorénavant, il est clairement indiqué que les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations sont utilisées pour régler les dépenses engagées pour la réalisation des opérations de mise en sécurité, les travaux de réhabilitation, et les mesures de surveillance sur le site et hors site le cas échéant.

De plus, les sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignation sont insaisissables dès leur versement.

Ces sommes peuvent nouvellement être au bénéfice :

• du liquidateur, lorsqu’il a fait réaliser ces opérations postérieurement à l’ouverture ou au prononcé de la procédure de liquidation judiciaire, en utilisant à cette fin les fonds disponibles qu’il détient ;
• de toute autre personne ayant réalisé ces opérations à la demande du liquidateur, lorsque celui-ci ne dispose plus des fonds suffisants ;
• de toute autre personne ayant réalisé ces opérations à la demande de l’autorité administrative dans le cadre des procédures d’exécution d’office prévues.

Dans ces cas les bénéficiaires transmettent, à l’autorité administrative, un état des dépenses réalisées et les justificatifs correspondants.
L’autorité vérifie la fin des opérations et prend, si nécessaire, un arrêté précisant la somme à déconsigner et le bénéficiaire. Cet arrêté permet au bénéficiaire de percevoir les sommes auprès de la Caisse des dépôts et de consignation.

Consultez le Code de l’environnement articles R. 516-1 à R.516-6