La loi n° 2025-794 du 11 août 2025 modifie la procédure de consultation du public.

Des précisions sont apportées sur les modalités de réponses du pétitionnaire aux observations et aux propositions formulées par le public lors de la consultation :

• à l’exception de la réponse à l’avis de l’autorité environnementale, les réponses du pétitionnaire sont facultatives ;
• s’il apporte des réponses, ces dernières peuvent être transmises et publiées en une fois, au plus tard à la fin de la consultation du public.

La procédure de consultation du public est également modifiée pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles soumis à la procédure d’autorisation environnementale.

Pour ces projets, les réunions publiques d’ouverture et de clôture de la consultation du public sont remplacées par une permanence organisée par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête. Le pétitionnaire peut cependant demander à ces derniers, l’organisation d’une réunion publique.

À noter qu’au même titre que lors des réunions de clôture, les réponses apportées par le pétitionnaire au plus tard le premier jour de la permanence sont réputées faire partie du dossier de demande.

Consulter les articles L. 181-1 à L.181-32 du code de l’environnement.