Dans une décision n° 456187 du 28 mars 2024 publiée au JORF du 25 juillet 2024, le Conseil d’Etat tire les conséquences de l’inconstitutionnalité de l’article L. 541-30-2 du Code de l’environnement.

Cet article imposait aux exploitants d’une installation de stockage de déchets non dangereux non inertes de réceptionner les déchets ultimes produits par les filières industrielles de réemploi, de recyclage et de valorisation des déchets dès lors qu’elles satisfont à certains critères de performance.

Le Conseil constitutionnel a annulé ce dispositif au motif qu’il porte atteinte au droit au maintien des conventions légalement conclues. En effet, « en obligeant les exploitants à réceptionner, par priorité, certains déchets ultimes, les dispositions contestées sont susceptibles de faire obstacle à l’exécution des contrats qu’ils ont préalablement conclus avec les apporteurs d’autres déchets » (CC, décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022).