Le plan national de prévention des déchets (PNPD), prévu à l’article L. 541-11 du code de l’environnement, vise à fournir une vision d’ensemble des orientations stratégiques de la politique publique de prévention des déchets, et décline les actions à mettre en œuvre pour y parvenir.

Il répond en outre aux dispositions des articles 29 et 30 de la directive européenne 2008/98/CE relative aux déchets qui prévoient que chaque Etat membre établisse, tous les 6 ans, un programme de prévention des déchets.

Ce nouveau plan actualise les mesures de prévention des déchets au regard des nombreuses réformes engagées en matière d’économie circulaire depuis 2017.

Point clé de la directive :

• La directive établit une hiérarchie des déchets:
  • prévention;préparation en vue du réemploi;
  • recyclage
  • autre valorisation (par exemple valorisation énergétique); 
  • élimination.
• Elle confirme le «principe du pollueur-payeur» selon lequel le producteur de déchets initial doit supporter les coûts de la gestion des déchets.
• Elle introduit le concept de «responsabilité élargie du producteur».
• Elle fait la différence entre déchets et sous-produits*.
• La gestion des déchets doit être réalisée sans créer de risque pour l’eau, l’air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives, ou sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.
• Les producteurs ou détenteurs de déchets doivent procéder eux-mêmes à leur traitement ou le faire faire par un exploitant reconnu officiellement. Dans les deux cas, une autorisation et une inspection périodique sont exigées.
• Les autorités nationales compétentes sont tenues d’établir des plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets.
• Des conditions spéciales s’appliquent aux déchets dangereux, aux huiles usagées et aux biodéchets.
• La directive fixe les objectifs de recyclage et de valorisation à atteindre d’ici à 2020 pour les déchets ménagers (50 %) et les déchets de construction et de démolition (70 %).
• La législation ne couvre pas certains types de déchets comme les déchets radioactifs, les explosifs déclassés, les matières fécales, les eaux usées et les carcasses d’animaux.

Ce plan défini par l’arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 constitue un document de synthèse et de suivi des mesures de prévention des déchets inscrites dans différents textes législatifs, réglementaires ou programmatiques.