Cet arrêté présente le Label bas carbone qui pourra être obtenu en suivant le référentiel national
de labellisation carbone qu’il introduit.

Le référentiel est composé de 4 chapitres précisant le fonctionnement du Label et les règles encadrant la validation des Méthodes et des Projets, qui permettront des réductions d’émissions de GES. Il met ainsi en place un cadre transparent et cohérent avec d’autres outils d’incitation aux réductions d’émissions anthropiques de GES.

Le référentiel désigne les « crédit carbone » indifféremment comme une tonne de dioxyde de carbone équivalent dont l’émission a été réduite ou le carbone a été séquestré, et dont la vérification a été effectuée. Sont concernées les émissions anthropiques de GES, à l’exception de celles directement soumises au système d’échange de quotas d’émissions de l’Union Européenne : le Label ne reconnaît pas de réduction d’émissions pour les quantités de GES qui auraient donné lieu à la restitution d’un quota SEQE-UE si elles avaient été émises.

C’est la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC), qui est en charge d’instruire les demandes de validation des Méthodes et des Projets, de les enregistrer et de les publier. Elle garantit le bon fonctionnement du Label.

• Le chapitre I présente les informations générales de gouvernance du Label
• Les chapitres II et III présentent les démarches de développement et d’approbation des méthodes ainsi que de labellisation de projets
• Le chapitre IV présente les modalités de vérification, cessibilité, retrait et communication des crédits carbone ainsi que de contrôle par l’administration

Développement et approbation des méthodes

Toute personne physique ou morale peut développer et soumettre, pour approbation, une méthode à la direction générale de l’énergie et du climat.

La méthode doit :

• être décrite dans une notice détaillant les règles adoptées pour traiter l’ensemble des points
• définir un scénario de référence, seules les réductions d’émissions allant au-delà de ce scénario de référence sont reconnues dans le cadre du label
• définir les règles de suivi et de comptabilisation des émissions des projets et les règles de calcul des crédits carbone
• définir les exigences utiles afin de garantir l’intégrité environnementale des crédits carbone générés par les projets
• prendre en compte le risque de non-permanence des activités de séquestration des émissions directes ou indirectes, effectuées ou anticipées

Une réunion du Groupe scientifique et technique est convoquée par la direction générale de l’énergie et du climat en amont de l’approbation d’une nouvelle méthode, ou d’une méthode révisée.

Par ailleurs, afin d’obtenir un retour d’expérience préliminaire, il est possible de développer des projets pilotes avant l’approbation d’un projet de méthode.

Labellisation des projets

La labellisation du projet est demandée par le porteur de projet ou un mandataire qui, dans un premier temps, notifie à l’autorité compétente son intention de demander le bénéfice du label pour un projet et ensuite adresse un dossier de demande de labellisation d’un projet comportant l’ensemble des pièces et informations prévues par la méthode approuvée applicable à la date de cette demande.

Le délai d’instruction de la demande de labellisation est de deux mois et ne court qu’à compter de la réception d’un dossier complet. La labellisation du projet intervient lorsque toutes les informations et pièces justificatives ont été validées par le service instructeur.

La durée maximale de validité d’un projet, en principe limitée à 30 ans, est fixée par la méthode.

La décision de labellisation est abrogée si :

• le porteur de projet abandonne son projet labellisé en cours de validité ;
• l’autorité compétente constate que le cahier des charges prévu par la méthode n’est pas respecté.

Elle peut être également retirée par l’autorité compétente si elle constate :

• que les pièces justificatives fournies pour son octroi ont été falsifiées ;
• qu’une fausse déclaration a été faite ; ou
• plus généralement, une fraude.

En outre, le référentiel prévoit les différentes possibilités pour un porteur de projet de changer de mandataire.

Procédure de vérification, cessibilité, retrait et communication des crédits carbone

Afin de s’assurer de la véracité des crédits carbone notamment au regard des exigences de ce texte et de la méthode, le demandeur doit adresser à l’autorité compétente une demande de vérification des crédits carbone. Celui-ci doit choisir un auditeur, indépendant du porteur de projet et du mandataire, dans la liste fixée dans la méthode applicable à son projet ou répondant aux critères précis définis par elle.

La vérification effectuée par l’auditeur porte sur les éléments suivants :

• les informations fournies dans le rapport de suivi ou, le cas échéant, dans le document descriptif de projet ;
• les données d’entrées qui ont permis le calcul des crédits carbone estimés, ainsi que toute pièce propre à permettre la vérification de l’évolution de ces données dans le temps ;
• le risque de réversibilité et de non-permanence du projet ;
• la réalité des co-bénéfices ;
• la bonne estimation des impacts, si la méthode le prévoit ;
• tout autre élément prévu par la méthode.

L’auditeur rédige ensuite un rapport de vérification, indiquant notamment si les crédits carbone indiqués ont bien été effectués.

Chaque crédit carbone vérifié peut être cédé, sans limite par contrat de droit privé, jusqu’à son retrait. Le retrait d’un crédit carbone rend impossible sa cession ultérieure et fait du bénéficiaire retirant le crédit le bénéficiaire final.

Le retrait est l’étape lors de laquelle les crédits carbone sont utilisés par le bénéficiaire à des fins de contribution, compensation volontaire ou obligatoire, et rapportés comme tels dans son bilan annuel d’émissions de gaz à effet de serre et sa comptabilité annuelle.

Contrôles par l’administration

Durant la durée de validité du projet, et sans préjudice de la procédure de vérification des crédits carbone, le préfet de région compétent peut conduire des contrôles pour s’assurer de la conformité du projet aux règles du Label bas carbone.

En cas de fraude, d’inexactitude majeure, ou de refus du porteur de projet de se soumettre à un contrôle, le préfet de région compétent peut retirer au projet son label.

Pour en savoir plus, consultez l’arrêté du 5 septembre 2025 définissant le référentiel du Label bas carbone