Quelle réglementation pour la gestion des eaux pluviales ?
La gestion des eaux pluviales est encadrée par des lois et des outils réglementaires s’appliquant à des échelles différentes.
Elle relève à la fois :
- de textes de portée nationale ou européenne, fixant des objectifs généraux en matière de protection de la ressource en eau ;
- d’outils de planification et de gestion des eaux intégrant des orientations à l’échelle d’unités hydrographiques cohérentes ;
- de documents de portée plus locale introduisant des prescriptions parfois très précises sur ses modalités de mise en œuvre.
Les eaux pluviales sont partout et influencées par tout.
Au niveau européen
De nombreuses directives européennes concernent la gestion globale de l’eau mais deux d’entre-elles sont en lien la gestion des eaux pluviales :
- la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) fixe une méthode de travail, des principes et des objectifs pour la préservation et la restauration de l’état des eaux superficielles et souterraines. Elle fixe un « objectif de résultat » qui est « d’atteindre le bon état des cours d’eau ». Une bonne gestion des eaux pluviales peut contribuer à la non dégradation des ressources et des milieux et ainsi à l’atteinte d’un bon état des masses d’eau.
- la Directive Eaux Résiduaires Urbaines (DERU) établit des obligations en matière de collecte et de traitement des eaux pluviales lorsqu’elles sont dirigées vers un système de collecte unitaire (eaux usées et eaux pluviales mélangées).
Au niveau national
Aujourd’hui, la gestion des eaux pluviales, qui relève à la fois d’enjeux de maîtrise du ruissellement et de préservation des milieux récepteurs, est principalement encadrée par le Code de l’Environnement, mais est également abordée dans différents codes : le Code de l’Urbanisme, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Code Civil, le Code Rural et le Code de la Santé Publique
En matière de gestion des eaux pluviales, ces différents textes sont susceptibles de préciser les conditions de rejet vers le milieu naturel et définissent plus généralement les documents de planification s’appliquant au niveau local.s d’eaux pluviales.
Les outils de planification
La planification joue un rôle très important, non seulement pour éviter les nouvelles artificialisations des sols mais aussi pour inciter à désimperméabiliser. Ci-dessous sont présentés les principaux documents de planification concernant les eaux pluviales, ainsi que les interactions qui les lient.
Au niveau local
Le service public de gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) est un service public administratif (SPA) et, à ce titre, il est financé par le contribuable et non l’usager (contrairement au service public de l’assainissement). Ses missions couvrent la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines, c’est à dire des eaux qui s’écoulent en surface et qui sont prises en charge dans les zones urbaines ou à urbaniser.