Le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 précise les conditions permettant de reporter l’échéance d’installation de panneaux photovoltaïques sur les parkings extérieurs de plus de 1 500 m².

La réglementation impose l’équipement de ces parkings en dispositifs de production d’énergies renouvelables ou en ombrières photovoltaïques. Le nouveau décret prévoit des possibilités de report sous réserve de respecter plusieurs critères techniques et environnementaux.

Des exigences de performance à respecter

Pour bénéficier de ce dispositif, les panneaux doivent notamment présenter :

• Un rendement énergétique supérieur à 22 % ;
• Une empreinte carbone inférieure à 740 kg CO₂ éq/kWc ;
• Une garantie produit d’au moins 12 ans ;
• Une garantie de performance d’au moins 30 ans, avec un rendement maintenu à 80 % minimum.

Le décret fixe également des critères de provenance et de fabrication des modules afin de renforcer la résilience des approvisionnements.

Des délais de report selon la superficie

Deux échéances sont prévues :

• Parkings de 10 000 m² et plus : report possible jusqu’au 1er janvier 2028.
• Parkings de plus de 1 500 m² et de moins de 10 000 m² : report possible jusqu’au 1er janvier 2030.

Ces reports sont soumis à des conditions contractuelles et à une certification des performances des équipements par un organisme accrédité.

Quels enjeux pour les exploitants ?

Les propriétaires et exploitants concernés doivent anticiper leurs projets d’installation, vérifier la conformité des panneaux et sécuriser leur approvisionnement.

Ce décret aménage les délais de mise en conformité sans supprimer l’obligation d’équipement.