Le décret n°2025-1271 du 22 décembre 2025 précise que l’obligation de mettre en place des
dispositifs de coupure de l’alimentation électrique, de circuits ou de groupes de circuits en cas
d’urgence, ne s’applique pas aux installations électriques des centrales de production d’électricité comprenant des installations nucléaires de base qui concourent à la sûreté nucléaire, à la radioprotection, à la continuité ou à la sécurité d’approvisionnement d’électricité au réseau public de transport d’électricité.

En outre, il est ajouté un renvoi à un arrêté définissant les prescriptions particulières de mise hors tension de ces installations en cas d’urgence, pour les liaisons de raccordement du domaine haute tension A des centrales de production d’électricité au réseau public de transport.

Ce décret ajoute un renvoi à un arrêté définissant les prescriptions particulières applicables aux vérifications des installations électriques des centrales de production d’électricité comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base qui concourent à la sûreté nucléaire, à la radioprotection, à la continuité ou à la sécurité d’approvisionnement d’électricité au réseau public de transport d’électricité pour lesquelles une mise hors tension des liaisons de raccordement du domaine haute tension A au réseau public de transport est nécessaire.

Ainsi, il est précisé que l’employeur doit désormais tenir à la disposition des agents habilités
de l’ASNR (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection), pour chaque centrale de production d’électricité, les informations, régulièrement mises à jour, permettant d’identifier et de localiser les installations électriques, dont les liaisons de raccordement du domaine haute tension A au réseau public de transport ainsi que la date de leur dernière vérification qui s’entend comme la date de la dernière vérification de l’ensemble des points de contrôle règlementaires prévus pour les installations électriques.

Lire les articles R. 4226-1 à R. 4226-21du Code du Travail