Modification de la liste des établissement publics soumis à l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe (DAE)
Le décret n°2025-1167 du 5 décembre 2025 élargit l’obligation de s’équiper d’un DAE aux
établissements de 5ème catégorie suivants :
- Les aéroports ;
- Les établissements affectés à une activité de danse ou à une salle de jeux.
Il vient par ailleurs préciser que cette obligation concerne également :
- Les gares routières ou ferroviaires ;
- Les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés et les centres de santé;
- Les établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ou pour
- personnes handicapées ;
- Les refuges de montagnes gardés.
Cette obligation s’applique toujours aux ERP de catégories 1 à 4 et aux établissements clos et
couverts accueillant une activité sportive et les hôtels-restaurants d’altitude de 5ème catégorie.
En outre, pour les établissements recevant du public de catégorie 5 mentionnés ci-dessus,
l’obligation de se doter d’un DAE ne s’applique que si les deux nouvelles conditions suivantes sont
cumulativement remplies :
- L’établissement doit être implanté pour une durée supérieure à trois mois, ET
- Il doit accueillir un nombre minimal de personnes.
Lire les articles R. 157-1 à R. 157-6 du Code de la construction et de l’habitation
