Toute installation de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz, qui bénéficie d’un contrat d’achat (obligation d’achat, complément de rémunération), ou du dispositif des certificats de production de biogaz (CPB), peut être soumise à un contrôle lors de sa mise en service et à des contrôles périodiques réalisés par des organismes agréés, permettant de s’assurer qu’elle a été construite ou fonctionne dans les conditions requises.

L’arrêté du 3 septembre 2025, pris en application du Code de l’énergie, précise les modalités de ces contrôles.

Contenu des contrôles de conformité (contrôle initial et périodique) :

Les contrôles concernent les installations dont la responsabilité incombe au producteur, et portent sur le respect des prescriptions générales, à savoir :

• La description de l’installation : sa localisation, sa capacité de production prévisionnelle et son éligibilité aux aides ;
• Les données relatives au producteur ;
• Les systèmes de comptage : vérification de la fiabilité et de l’inviolabilité des compteurs (biométhane injecté, biogaz autoconsommé, etc.) ;
• Les conditions d’exploitation : approvisionnement, efficacité énergétique ;
• Les éléments juridiques et financiers : conformité des investissements et règles de cumul des aides.

Ils peuvent également porter sur des prescriptions particulières applicables aux filières correspondantes, lorsqu’elles sont prévues dans le cahier des charges des procédures de mise en concurrence.

Des référentiels de contrôle, approuvés par le ministre chargé de l’énergie, précisent les points de contrôle propres à chaque prescription et les preuves de conformité associées et sont disponibles sur la plate-forme informatique gouvernementale à l’adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/biogaz

Ces installations ainsi que toute installation ayant demandé des certificats de production de biogaz sont également soumises à des contrôles de conformité périodiques qui doivent être renouvelés tous les quatre ans. Ces contrôles donnent lieu à la transmission d’un rapport constituant notamment le justificatif nécessaire à une demande de certificat de production de biogaz.