La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 précise que les prestations réalisées en vue du prélèvement non destiné à un usage domestique, de la recherche ou de la surveillance des eaux souterraines, relèvent de la déclaration préalable déposée par l’exécutant auprès de l’autorité administrative compétente.

Elle ajoute par ailleurs, pour les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l’arrêt de l’exploitation, que celles-ci doivent être réalisées selon des règles définies par décret, fixant les conditions dans lesquelles peuvent être :

• Interdits ou réglementés les déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects d’eau ou de matière et plus généralement tout fait susceptible d’altérer la qualité des eaux et du milieu aquatique ;
• Prescrites les mesures nécessaires pour préserver cette qualité et assurer la surveillance des puits et forages en exploitation ou désaffectés.

Ces nouvelles dispositions visent à renforcer les règles générales de préservation de la qualité et de répartition des ressources en eau.

Pour en savoir plus, consultez les articles L.241-1 à L.241-2 du Code de l’Environnement