La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publiée au JO du 24 octobre 2023. Les objectifs du gouvernement sont, pour la France, de devenir leader sur les technologies vertes et de décarboner l’industrie existante. Certaines dispositions de la loi tendent également à parvenir à une commande publique plus verte.

Les principales dispositions de la loi du volet Commande publique figurent au Titre II « Enjeux environnementaux de la commande publique« 

• Création d’un motif d’exclusion en cas de non-respect des obligations de transparence extra-financière (article 25) : nouveau dispositif d’exclusion dit  » à l’appréciation de l’acheteur ou de l’autorité concédante « , pour les opérateurs économiques qui ne satisferaient pas à leurs obligations de publication d’informations en matière de durabilité issues de la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022, dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive)
• Dérogation au principe d’allotissement en cas de risque de procédure infructueuse (article 26) (Modification de l’article L. 2113-11 du code de la commande publique – CCP)
• Dérogation à la durée de droit commun des accords-cadres pour les activités d’opérateur de réseaux (article 27) lorsque le respect de cette durée présente un risque important de restriction de concurrence ou de procédure infructueuse. (Modification de l’article L. 2125-1 du CCP)
• Autorisation de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus (article 28) : modification des articles L. 2151-1 et L. 2152-7 du CCP, afin de prévoir la possibilité pour les entités adjudicatrices d’autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus dans le cadre de marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil qui sera fixé par voie réglementaire.
• Mesures de verdissement de la commande publique (article 29)

Plusieurs modifications du code de la commande publique :

• Élargissement du champ d’application des SPASER (modification de l’article L. 2111-3 CCP)
  Extension à l’État de l’obligation de se doter, pour ses propres achats, d’un schéma de promotion des achats publics socialement et économiquement responsables (SPASER) et possibilité pour les acheteurs publics de mutualiser un SPASER.
  Jusqu’à présent, cette obligation ne concernait que les collectivités territoriales qui pourront à l’avenir coordonner leur stratégie dans des schémas conjoints et les acheteurs soumis au Code de la commande publique (CCP) dotés d’un statut législatif (La Poste, SNCF, …), dont le montant total annuel des achats est supérieur au montant fixé par décret (50 millions d’euros HT actuellement)

• Offre économiquement la plus avantageuse (modification de l’article L. 2152-7 CCP)
  L’article 35 de la loi climat et résilience qui entrera en vigueur en janvier 2026, impose de façon plus contraignante que ce que prévoit l’actuel état du droit, qu’ « au moins un [des] critères [de définition de l’offre économiquement la plus avantageuse] pren[ne] en compte les caractéristiques environnementales de l’offre ».
  L’appréciation de cette offre pourra « tenir compte du meilleur rapport qualité-prix, qui est évalué sur la base de critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux ».
• Nouveaux articles L. 2141-7-2 et L. 3123-7-3 CCP : nouveau dispositif d’exclusion des marchés publics pour les entreprises ne satisfaisant pas à l’obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES)

• Application outre-mer des dispositions relatives au verdissement de la commande publique (article 30)