La loi n° 2023-54 du 2 février 2023 vise à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée et rétablir les continuités écologiques.

Parmi les mesures phares de la loi, figure l’obligation de mise en conformité des clôtures hermétiques :

• Les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages.
• Pour cela, elles sont posées 30 centimètres au‑dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre.
• Elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune.
• Les clôtures existantes de moins de 30 ans sont mises en conformité avant le 1er janvier 2027.
• Tout propriétaire procède à la mise en conformité de ses clôtures dans des conditions qui ne portent pas atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles ou forestières du territoire.
• Les clôtures de plus de trente, sauf exceptions limitées, font l’objet d’une mise en conformité lors des travaux de réfection.