Le décret n° 2026-537 du 25 juin 2026 élargit les règles pouvant faire l’objet d’amende. Ainsi est nouvellement soumis à une contravention de 5ème classe, le fait :

• d’exploiter une installation soumise à autorisation pour les travaux de recherches et d’exploitation, sans satisfaire aux règles générales et prescriptions techniques prévues dans les arrêtés préfectoraux ;
• de ne pas respecter les prescriptions des arrêtés préfectoraux dans le cadre d’arrêt de travaux de recherche et d’exploitation minière ;
• d’omettre de fournir les informations suivantes :
  • les prévisions de production pour les cinq années à venir, la liste récapitulative des sondages effectués et les états permettant de suivre la production de ses gisements et les stocks de pétrole brut ;
  • le rapport relatif à ses incidences sur l’occupation des sols et sur les caractéristiques essentielles du milieu environnant;
  • la déclaration de nouveau réservoir ;
  • les informations relative à l’existence d’installations hydrauliques servant à la sécurité ;
  • le plan de surveillance de l’environnement ;
  • le rapport annuel relatif à la protection contre les rayonnements ionisants ;
  • le plan de gestion des dépôts de substances radioactives ;
  • la proposition de périodicité des mesures de surveillance des substances radioactives dans les eaux souterraines ;
  • le plan d’actions en cas d’augmentation notable de l’activité volumique des substances radioactives dans l’eau souterraine ;
  • l’évaluation annuelle de l’efficacité du plan de surveillance de l’environnement ;
  • les mesures des niveaux atmosphériques de radionucléides près des lieux publics et des habitations susceptibles d’être les plus exposées ;
• d’omettre d’adresser les déclarations d’incident ou accident pour l’environnement ou la sécurité, ainsi que le rapport de ces incidents / accidents ;
• de ne pas satisfaire à des vérifications complémentaires ou augmentations de fréquence de vérifications prescrites par l’autorité administrative.

Pour plus d’informations, consultez le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006