La loi 2025-1129 introduit, en fin d’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme, une précision visant à
assurer l’effectivité des obligations imposées aux parcs de stationnement extérieurs de plus de
500 mètres carrés en matière de perméabilisation, de végétalisation, d’ombrières et, le cas
échéant, de production d’énergies renouvelables.
Le nouveau paragraphe prévoit que les règles des plans locaux d’urbanisme (PLU) ne peuvent ni
interdire ni restreindre l’installation de ces dispositifs.
Autrement dit, l’application des règles des plans locaux d’urbanisme (PLU) ne peut pas faire
obstacle à la mise en place :

• de revêtements perméables ou aménagements hydrauliques,
• de dispositifs végétalisés,
• d’ombrières, notamment celles équipées de panneaux photovoltaïques.

Cette précision garantit que les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de GES
à l’horizon 2030 ne puissent être remis en cause localement par des règles d’urbanisme plus
restrictives. Elle consacre donc la primauté de l’exigence environnementale fixée par l’article L.
111-19-1 sur les documents d’urbanisme locaux.

Consulter le texte de Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables