Hydroélectricité : une nouvelle possibilité pour déclarer les investissements déjà réalisés
Un décret du 7 octobre 2026 fait évoluer les règles applicables aux concessions hydroélectriques. Il permet désormais aux concessionnaires de demander l’inscription au compte dédié aux investissements de certains travaux déjà réalisés, alors qu’ils devaient auparavant déposer leur demande auprès du préfet avant leur exécution.
Cette évolution concerne les investissements destinés à maintenir les installations en bon état de fonctionnement et à assurer leur entretien, notamment à l’approche de la fin d’une concession.
Une procédure adaptée aux travaux déjà réalisés
Jusqu’à présent, la demande devait être présentée au préfet avant le lancement des travaux. Le décret permet maintenant de la déposer après leur réalisation, lorsque ceux-ci concernent les biens de la concession à compter de son échéance normale.
Pour effectuer cette démarche, le concessionnaire doit fournir plusieurs justificatifs :
- Un procès-verbal attestant du bon fonctionnement des installations jusqu’à la réalisation des travaux
- Les documents permettant de vérifier que les dépenses sont éligibles
- Un tableau récapitulant le montant des travaux et les références des factures
- Une proposition de répartition des dépenses et un tableau d’amortissement
- Les justificatifs attestant que les travaux sont terminés
Un délai de trois mois pour la décision du préfet
À compter de la réception de la demande, le préfet dispose de trois mois pour déterminer le montant des investissements pouvant être inscrits au compte dédié.
Cette décision dépend de la capacité du concessionnaire à justifier l’éligibilité des dépenses, leur montant et la bonne réalisation des travaux.
Conditions d’application
- Date du décret : 7 octobre 2026.
- Entrée en vigueur de la modification : 10 octobre 2026.
- Date du texte initial : 30 décembre 2015.
Cette évolution s’inscrit dans la volonté de faciliter les investissements nécessaires à l’entretien et au maintien en bon état des installations hydroélectriques.
