La loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 complète les dispositions relatives aux tarifs de vente de l’électricité dans le cadre de la mise en place Versement Nucléaire Universel.

La perte de recettes supportée par les fournisseurs d’électricité du fait de la mise en oeuvre de la minoration est désormais compensée par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité (RTE), qui a en charge la gestion du produit de la taxe perçue.

Ainsi RTE est chargé de déterminer pour chaque année civile, un état prévisionnel de la situation de tension du système électrique au regard de l’équilibre des flux d’électricité, mois par mois. La période d’application du versement nucléaire universel est déterminée par décret en tenant compte de ce classement et en veillant à couvrir les quatre mois les moins tendus.

Dans le cas d’une surcompensation d’un fournisseur d’électricité, l’Etat récupère les montants trop perçus et reverse ces sommes au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité.

Les éventuels frais financiers supportés par RTE, constatés par la Commission de Régulation de
l’Énergie, sont pris en charge par l’Etat, dans des conditions fixés par décret.

Consulter les articles L. 337-3 à L. 337-12 du Code de l’énergie