Évolution des installations techniques gaz et autres, et vérifications périodiques dans les ERP de 5e catégorie
L’arrêté du 1er décembre 2025 renforce les dispositions relatives aux vérifications périodiques dans les ERP de 5e catégorie, complète les règles techniques des locaux à risques particuliers, des stockages d’hydrocarbures et installations de gaz combustibles pour se mettre en cohérence avec les évolutions qui avaient été introduites par l’arrêté du 23 février 2025. Il fait également évoluer l’affichage des plans d’intervention.
Vérifications périodiques
La fréquence d’entretien et de vérification périodiques par des techniciens compétents des installations techniques est fixée à maximum trois ans. Ces entretiens et vérifications doivent désormais inclure les installations de gaz.
Règles techniques
Afin de prendre en compte la refonte du chapitre sur les Installations aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés concernant les ERP des 1ère à 4ème catégories, les prescriptions techniques suivantes sont mises à jour :
- les locaux de stockage de butane et propane commerciaux, ainsi que les stockages d’hydrocarbures liquéfiés destinés à l’alimentation d’une installation de gaz doivent être réalisés conformément aux dispositions techniques des installations de stockage de gaz combustible GZ6 ; le stockage et l’utilisation des produits pétroliers autorisés dans les bâtiments d’habitation collectifs, sont autorisés dans les établissements de 5ème catégorie les installations de gaz combustible des autres ERP de 5ème catégorie (sauf ceux spécifiques dans la section suivante) restent soumises aux mêmes obligations que celles des ERP du 1er groupe en tenant compte des nouvelles exigences du 23 février 2025, y compris en ce qui concerne les vérifications à la mise en service ;
- les appareils de production de chaleur utilisant des combustibles solides, respectent les mêmes dispositions concernant l’implantation des appareils de production de chaleur et le stockage des combustibles que pour les ERP des catégories 1 à 4, auparavant aucune prescription n’était définie.
Disposition spécifiques pour les ERP de 5ᵉ catégorie accueillant jusqu’à 19 personnes :
- sans locaux de sommeil
- les locaux professionnels recevant du public situé dans des bâtiments d’habitation ou immeubles de bureaux.
Il est nouvellement introduit que :
- leurs Installations de gaz neuves ou modifiés sont vérifiées à la construction ou après travaux ;
- leurs installations de gaz combustibles respectent les prescriptions particulières d’un arrêté et sont contrôlées par organisme habilité suivant un arrêté et un cahier des charges
- les obligations relatives aux installations de gaz combustibles concernent nouvellement ces ERP : ces installations doivent être réalisées conformément aux dispositions des titres I à VII de cet arrêté dans les conditions suivantes :
- l’obligation de détente extérieure pour les bâtiments d’habitation individuelle des installations alimentées par récipient ne s’applique pas à ces établissements ;
- par dérogation la pression maximale effective pour les installations intérieures de gaz de ces établissements est limitée à 2,16 bar lorsqu’ils sont alimentés directement depuis l’extérieur ;
Ces installations de gaz combustibles sont vérifiées conformément à l’arrêté du 23 février 2018
dans les conditions suivantes :
- le cahier des charges fixant les modalités du contrôle par sondage est approuvé par décision du ministre chargé de la sécurité civile publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur ;
- les organismes habilités par le ministre chargé de la sécurité du gaz sont reconnus compétents pour réaliser ce contrôle.
Affichage des plans d’intervention
L’affichage du plan d’intervention visant à faciliter l’intervention des secours concerne désormais tous les ERP de catégorie 5 et non plus seulement ceux implantés en étage ou sous-sol.