La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 modifie les conditions d’application des dérogations aux
règles de construction dans le cas de projet de surélévation de bâtiment de plus de 2 ans. Ces
dérogations ne s’appliquent plus uniquement aux bâtiments situés dans les communes
appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et dans les
communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique.

Consulter les articles L. 111-1 à L. 112-13 du Code de la construction et de l’habitation