Un nouveau règlement a été publié, fixant un objectif climatique intermédiaire
contraignant pour l’Union européenne à l’horizon 2040.

Ce règlement apporte plusieurs modifications structurelles et stratégiques à la loi de 2021 :

• Le nouvel objectif pour 2040 : L’article 4 est modifié pour instaurer un objectif contraignant de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre de 90 % d’ici à 2040, par rapport aux niveaux de 1990.
• Protection socio-économique et compétitivité : Les futures propositions législatives devront impérativement prendre en compte les impacts sociaux, la pauvreté énergétique, le coût de l’inaction, mais aussi la compétitivité mondiale des industries européennes face aux risques de fuite de carbone, tout en favorisant les meilleures technologies abordables.
• Évaluations régulières : Il est ajouté qu’à partir du 6 mars 2027, la Commission évaluera tous les deux ans la mise en oeuvre des objectifs intermédiaires et des trajectoires de décarbonation. Ces rapports devront désormais inclure l’évolution des prix de l’énergie, les impacts sur l’emploi, les progrès technologiques et les éventuels écarts des puits de carbone naturels.
• Report d’une mesure connexe : Bien que cela concerne le système d’échange de quotas d’émission (SEQE 2) plutôt que la loi climat elle-même, le règlement précise que l’entrée en fonctionnement du marché carbone pour les bâtiments, le transport routier et d’autres secteurs visés au chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE est reportée à 2028.