TEN0367 Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l’article R.1322-94 du code de la santé publique

Face à la pression croissante sur la ressource en eau, la réutilisation d’eaux alternatives constitue un levier pour réduire les consommations d’eau potable. L’arrêté du 12 juillet 2024 encadre ainsi l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, notamment sur les sites tertiaires, commerciaux et industriels.

Quel usages sont concernés ?

Selon leur origine, certaines eaux alternatives peuvent être utilisées pour différents usages ne nécessitant pas d’eau potable.

Les eaux brutes, comme les eaux de pluie, peuvent notamment être utilisées pour le lavage du linge et des sols intérieurs, les chasses d’eau, le nettoyage des surfaces extérieures ou encore l’arrosage des espaces verts et des jardins potagers.

Les eaux grises et certaines eaux issues de piscines à usage collectif peuvent quant à elles être utilisées pour les chasses d’eau, le nettoyage des surfaces extérieures et l’arrosage des espaces verts.

Un encadrement sanitaire et technique strict

La mise en place de ces systèmes doit garantir la sécurité des utilisateurs et éviter tout risque de mélange avec le réseau d’eau potable. Les réseaux et points de soutirage doivent notamment être clairement séparés et identifiés.

Les installations doivent également respecter des exigences concernant le traitement de l’eau, le stockage, les dispositifs de sécurité, ainsi que la purge et la vidange des équipements.

Avant leur mise en service, les installations doivent faire l’objet de contrôles de conformité et d’un suivi de la qualité de l’eau. Des obligations d’entretien, de maintenance et d’auto-surveillance sont également prévues.

Des obligations spécifiques pour certains établissements

Dans les établissements recevant du public (ERP), des dispositions supplémentaires s’appliquent, notamment en matière d’information des usagers et d’affichage. Pour les ERP sensibles, une autorisation préfectorale est nécessaire.

Un carnet sanitaire doit également être tenu afin de conserver les informations relatives à la conformité de l’installation, aux opérations de maintenance et aux analyses réalisées.

Un levier pour la sobriété hydrique

Pour les entreprises et les gestionnaires de bâtiments, l’utilisation d’eaux alternatives peut contribuer à réduire la consommation d’eau potable et à renforcer la résilience des sites face aux tensions sur la ressource.

Ces dispositifs nécessitent toutefois une conception adaptée aux usages, ainsi qu’un suivi sanitaire et technique rigoureux.