Ce texte vient modifier les régimes d’exploitation de l’énergie hydraulique. Ainsi les installations hydrauliques > 4 500 kW ne sont plus soumises au régime des concessions mais relèvent d’un régime d’autorisation d’utilisation de l’énergie hydraulique.

Les ouvrages et installations concernés ne sont pas cédés et restent la propriété de l’État. Les contrats de concessions en vigueur sont résiliés à l’exception des contrats suivants :

• contrats relatifs aux installations hydrauliques dont l’usage hydroélectrique des chutes est accessoire à l’usage principal de navigation des barrages attenants mentionnées à l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d’intervention de Voies navigables de France (VNF), portant sur des ouvrages ou des installations dont la puissance maximale brute, est > 4 500 kW,
• contrats de concession portant, à titre principal, sur des réservoirs hydrauliques destinés à améliorer le régime d’un cours d’eau pour contribuer à la production d’énergie hydraulique par des installations de puissance maximale brute > 4 500 kW

Pour les ouvrages et installations faisant l’objet d’une résiliation, il est établi une convention précisant :

• Les modalités de résiliation des anciens contrats de concession d’énergie hydraulique et le montant de l’indemnité associée à cette résiliation
• Les modalités d’attribution du droit réel et du droit d’occupation domaniale en définissant la liste des biens qui font l’objet de ces droits et en fixant la contrepartie financière associée.

Conditions de résiliation des contrats de concession existants – Passage au « droit réel » et droit d’occupation domaniale

Les exploitants des ouvrages et des installations hydrauliques faisant l’objet d’un ou de plusieurs contrats de concession bénéficient désormais d’un « droit réel » et d’un droit d’occupation domaniale pour une durée limitée de 70 ans.

Les anciens concessionnaires bénéficient au titre du « droit réel » de :

• La jouissance de ces ouvrages et de ces installations hydrauliques ;
• Le droit de réaliser, à leurs frais, sur le domaine de l’Etat et dans le respect des autres affectations de celui-ci, tout nouvel ouvrage ou toute nouvelle installation constituant l’extension des ouvrages et des installations existants. Les nouvelles constructions sont soumises de plein droit au même régime juridique que les ouvrages et les installations existants jusqu’à l’échéance du droit réel octroyé à titre principal.

Conditions de l’obtention du droit réel :

• Maintien en l’état : L’exploitant doit garantir l’intégrité des ouvrages et des installations. Il ne peut détruire les améliorations apportées et ne recevra aucune indemnité pour celles-ci à terme.
• Contrôle de l’Etat : Toute cession du droit, fusion, absorption, scission ou changement de contrôle est obligatoirement soumise à l’approbation préalable de l’État.
• Restriction sur les financements : Le droit réel ne peut être hypothéqué ou mis en crédit-bail que pour garantir des emprunts liés au financement ou à l’amélioration de ces mêmes ouvrages, et cela requiert l’accord de l’État.
• Conformité environnementale : L’industriel a l’obligation stricte de détenir une autorisation environnementale . A défaut d’une telle autorisation, il est mis fin aux droits.
• Navigation fluviale : Si applicable, une convention garantissant les obligations liées à la navigation fluviale doit obligatoirement être conclue. A défaut de conclusion d’une telle convention, il est mis fin aux droits

Exigences financières et comptables :

La transition du régime de concession vers le droit réel s’accompagne d’un mécanisme de compensation financière évalué par des experts indépendants. Sont précisés :

• Le calcul des montants : L’État évalue d’une part l’indemnité de résiliation due à l’industriel et d’autre part la contrepartie financière due par l’industriel pour l’octroi du nouveau droit réel de 70 ans.
• Le Paiement du solde : Si la valeur du nouveau droit réel dépasse l’indemnité de résiliation, l’industriel doit verser la différence à l’État sous 2 mois après la signature de la convention.
• Ce délai est porté à 4 mois pour les exploitants de moins de 100 MW au global.
• Les avantages fiscaux.

Procédure, calendrier et sanctions:

Un projet de convention est établi par les ministères de l’économie et de l’énergie. Cette convention précise :

• les modalités de résiliation des contrats de concession d’énergie hydraulique
• le montant de l’indemnité associée à cette résiliation
• les modalités d’attribution du droit réel et du droit d’occupation domaniale

L’industriel dispose de 2 mois pour formuler ses observations et signer. Ce délai est de 6 mois pour les exploitants de moins de 100 MW cumulés. Ce délai peut être prolongé de deux mois, à la demande du concessionnaire

Si l’industriel refuse les termes de cette convention, il perd l’exploitation. Le droit réel sera alors mis en concurrence via une procédure de sélection publique.

Les exploitants doivent fournir toutes les informations requises aux experts. Toute obstruction est passible d’une amende pouvant atteindre 20 000 euros par MW.
Régime transitoire : Pour assurer la continuité, l’exploitation des ouvrages est réputée autorisée (au titre de l’environnement) pour une durée maximale de 20 ans à compter de la résiliation, le temps d’obtenir les autorisations définitives.

Les concessions demeurent régies, jusqu’à leur résiliation, par les dispositions législatives qui leur étaient applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Consultez la Loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique