Plusieurs arrêtés publiés en 2026 font évoluer les modalités de contrôle des opérations réalisées dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Les changements concernent les secteurs résidentiel, industriel et des transports, avec de nouvelles exigences de vérification et des critères de conformité précisés.

Des contrôles plus exigeants

Les règles encadrant les résultats des contrôles évoluent progressivement. Pour les dossiers de demande de CEE, le taux maximal d’opérations contrôlées sur site et jugées non satisfaisantes est fixé à :
• 14 % pour les dossiers déposés en 2026 ;
• 12 % pour ceux déposés en 2027 ;
• 10 % à compter de 2028.

En cas de dépassement des seuils applicables, seules certaines opérations peuvent encore être déposées, notamment celles jugées satisfaisantes ou ayant fait l’objet de mesures correctives.

De nouvelles exigences selon les secteurs

• Bâtiments résidentiels : les contrôles sont précisés pour plusieurs opérations, notamment les chauffe-eau solaires, les chauffe-eau thermodynamiques et les systèmes solaires. Pour certaines rénovations d’ampleur, le recours à un système de chauffage et de production d’eau chaude entièrement décarboné devient également une condition de conformité.

• Industrie : une nouvelle fiche concerne les chaudières industrielles électriques. Les opérations correspondantes font l’objet d’un contrôle sur site à 100 % pendant la période prévue par le texte. Les modalités de contrôle des pompes à chaleur industrielles évoluent également.

• Transports : les contrôles portent notamment sur l’achat, la location ou le rétrofit de véhicules électriques. Des critères supplémentaires sont introduits, en particulier pour les justificatifs des véhicules et, pour certaines bonifications, leur fabrication ou leur rétrofit dans l’Espace économique européen.

Les entreprises qui réalisent, financent ou font contrôler des opérations CEE doivent vérifier les nouvelles exigences applicables à chaque fiche standardisée. La traçabilité des travaux, la disponibilité des justificatifs et la correction des éventuelles non-conformités sont essentielles pour sécuriser les demandes de certificats.