Cet arrêté fixe les modalités de délivrance des certificats d’aptitude à ce personnel intervenant sur les appareils de commutation électrique fixes contenant des gaz à effet de serre fluorés ou de leur récupération et les modalités d’agrément des organismes de certification.

Certification du personnel intervenant

L’obligation de certification concerne le personnel intervenant dans l’installation, la maintenance ou l’entretien, la réparation, la mise hors service ou la récupération de l’hexafluorure de soufre (SF6) et/ou de l’heptafluoroisobutyronitrile (C4FN) contenus dans les appareils de commutation électrique fixes.

Les certificats sont délivrés par un organisme agréé à toute personne physique qui a réussi une évaluation d’aptitude comprenant une épreuve théorique et une épreuve pratique. D’une durée de validité de 5 ans, les certificats sont numérotés, datés et signés, par le responsable de l’organisme agréé.

Le personnel disposant d’un certificat délivré selon le réglement 2015/2066 du 17 novembre 2015 doit suivre, au plus tard d’ici le 12 mars 2029, une formation de remise à niveau ponctuelle. En l’absence de suivi de cette formation, le certificat n’est plus valide et le titulaire est tenu de repasser une évaluation d’aptitude en vue d’obtenir un nouveau certificat.

La formation de remise à niveau ponctuelle est dispensée, en présentiel ou à distance, par les organismes agréés.Elle donne lieu à la délivrance d’un certificat de remise à niveau ponctuelle daté et signé par le responsable de l’organisme agréé. Ce certificat de remise à niveau ponctuelle vient en complément du certificat délivré selon l’ancienne réglementation et n’entraîne aucune modification de la date d’expiration du certificat initial. Sont précisées les modalités de déroulement des formations de remise à niveau ponctuelle à distance.

Modalités d’agrément des organismes de certification

Les organismes souhaitant délivrer ces certificats et réaliser les formations de remise à niveau ponctuelle doivent déposer un dossier de demande d’agrément auprès du ministère en charge de l’environnement ; une fois délivré, l’agrément a une durée maximale de 5 ans. Il est précisé les éléments du dossier d’agrément ainsi que les modalités de refus de l’agrément.

Les organismes agréés doivent par ailleurs :

• informer le ministre en charge de l’environnement, dans un délai d’une semaine, de tout changement intervenu dans sa situation entraînant une modification d’un ou plusieurs
• éléments du dossier de demande d’agrément ;
• transmettre au ministre, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport d’activité portant sur l’exercice précédent.
• en cas de retrait d’agrément, informer les personnes qui ont déposé un dossier de demande de certificat et celles à qui il a délivré un certificat, et les inviter à s’adresser à un autre organisme agréé. Dans cette situation, ces personnes communiquent l’identité du nouvel organisme dans un délai d’un mois afin que leur dossier soit transmis ;
• s’ils souhaitent le renouvellement de leur agrément, faire parvenir au ministre une
• demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d’échéance, accompagnée d’un bilan de l’action de l’organisme ;
• tenir un registre permettant de vérifier le statut des personnes certifiées.

Pour plus d’informations, consulter l’arrêté du 23 avril 2026 ou consulter l’article R.512-59