Économies d’énergie : les règles de délégation des obligations évoluent

Un décret du 9 octobre 2026 modifie les règles applicables aux fournisseurs d’énergie soumis aux obligations d’économies d’énergie. Il élargit les situations dans lesquelles ces fournisseurs peuvent reprendre les obligations confiées à un tiers, appelé délégataire.

Une délégation qui peut être remise en cause en cas de défaillance

Les fournisseurs d’énergie dont les ventes annuelles dépassent un certain seuil doivent respecter des obligations d’économies d’énergie sur plusieurs périodes.

Pour remplir ces engagements, ils peuvent confier tout ou partie de leurs obligations à un autre acteur. Cette démarche est appelée délégation.

Jusqu’à présent, le fournisseur devait reprendre ses obligations lorsque le délégataire faisait défaut. Le décret étend désormais cette possibilité à une nouvelle situation : lorsque le délégataire est lui-même un producteur ou un fournisseur tiers qui cesse son activité après une autorisation administrative lui permettant de fournir de l’électricité aux clients finals.

Une mesure applicable aux nouveaux contrats

Cette évolution permet aux fournisseurs concernés de reprendre leurs engagements dans davantage de situations de défaillance de leur délégataire.

La mesure s’applique aux contrats de délégation conclus à compter du 12 octobre 2026.

Conditions d’application

Cette évolution renforce les règles encadrant la délégation des obligations d’économies d’énergie et précise les responsabilités des fournisseurs en cas de défaillance.

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