Biogaz : l’obligation de restitution des certificats est prolongée jusqu’en 2044
Un décret du 30 septembre 2026 fait évoluer le dispositif des certificats de production de biogaz (CPB). Il prolonge la durée de l’obligation de restitution des certificats et élargit les activités concernées par ce mécanisme.
De nouvelles filières prises en compte
Le dispositif, initialement prévu pour les installations de captage ou de méthanisation, s’étend désormais aux filières de la pyrolyse et de la gazéification de produits ou déchets non dangereux.
Ces procédés peuvent intégrer une étape de méthanation du biogaz, à condition qu’elle soit réalisée sans apport externe d’hydrogène.
L’obligation de restitution concerne également certaines ventes de gaz naturel destinées à un exploitant de cogénération, lorsque la chaleur produite est utilisée par un tiers pour répondre à ses besoins de chauffage ou d’eau chaude sanitaire, dans le cadre d’un contrat de fourniture d’énergie.
Une obligation prolongée jusqu’en 2044
La première période d’obligation, qui devait initialement s’achever le 31 décembre 2029, est prolongée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2030.
Le dispositif est ensuite organisé en cinq nouvelles périodes triennales successives, ce qui porte l’obligation de restitution jusqu’au 31 décembre 2044.
Les coefficients de restitution sont également revus à la baisse pour les prochaines années :
- En 2027 : le coefficient passe de 0,0182 à 0,0162 certificat par MWh ;
- En 2028 : il passe de 0,0415 à 0,0355 certificat par MWh.
De nouveaux coefficients progressifs sont prévus pour la période 2029-2044.
Des règles de report modifiées
Le décret précise également les modalités de report des certificats non restitués. Le solde peut désormais être reporté sur l’année suivante, au cours de la période concernée ou sur la première année de la période suivante, sans dépasser la deuxième ou la troisième année de cette période.
Le solde des certificats non restitués doit toujours faire l’objet d’une déclaration annuelle.
Conditions d’application
- Date du texte initial : 25 avril 2022.
- Dernière modification : 30 septembre 2026.
- Entrée en vigueur de la modification : 10 octobre 2026.
Cette évolution prolonge le mécanisme des certificats de production de biogaz et adapte ses modalités de fonctionnement pour les prochaines années.
