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Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) connaît plusieurs évolutions importantes en 2026. Renforcement des contrôles, nouvelles exigences de conformité et évolution des seuils : plusieurs arrêtés viennent modifier les règles applicables aux opérations réalisées dans les secteurs de l’industrie, du bâtiment résidentiel et des transports.

1. Des contrôles renforcés dans plusieurs secteurs

De nouvelles exigences de contrôle sont introduites pour certaines opérations standardisées :

• Industrie : les opérations concernant les chaudières industrielles électriques doivent désormais faire l’objet d’un contrôle satisfaisant sur leur lieu de réalisation.
• Bâtiment résidentiel : certaines opérations liées aux équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire font l’objet de critères de conformité renforcés. L’utilisation d’équipements fonctionnant aux combustibles fossiles peut notamment entraîner un classement non satisfaisant.
• Transports : de nouveaux critères concernent les véhicules électriques, notamment la localisation de leur fabrication ou de leur assemblage dans l’Espace économique européen (EEE).

2. De nouvelles exigences pour les véhicules électriques

Les opérations portant sur les véhicules électriques sont particulièrement concernées par les évolutions réglementaires.

Parmi les principales mesures :

• création d’une nouvelle fiche CEE pour l’achat ou la location d’une voiture particulière électrique d’occasion (TRA-EQ-133), avec un taux minimal de contrôle de 15 %.
• renforcement des justificatifs exigés pour certaines opérations, notamment concernant le kilométrage des véhicules.
• introduction d’un critère de localisation dans l’EEE pour les autobus électriques bénéficiant d’une bonification de CEE.

À compter du 1er janvier 2027, ce dernier critère sera étendu à l’ensemble des opérations relevant de la fiche TRA-EQ-128.

3. Une évolution des seuils de contrôles non satisfaisants

L’arrêté du 27 juillet 2026 modifie les taux maximaux d’opérations contrôlées jugées non satisfaisantes pour les demandes de CEE.

Les nouveaux seuils sont les suivants :

• 14 % pour les dossiers déposés en 2026, contre 10 % auparavant
• 12 % pour les dossiers déposés en 2027
• 10 % pour les dossiers déposés à partir de 2028

Les opérations non satisfaisantes ayant fait l’objet de mesures correctives pourront notamment être prises en compte dans les conditions prévues par le texte.

Par ailleurs, certains taux minimaux de contrôles satisfaisants sont relevés. Pour les opérations concernées, le taux de contrôle sur site passera de 15 % à 20 % à compter du 1er janvier 2027.

4. Conditions d’application et calendrier de mise en œuvre

Les nouvelles dispositions s’appliquent selon des calendriers différents, en fonction des arrêtés et des opérations concernées.

Les principales dates à retenir sont les suivantes :

• 25 mai 2026 : entrée en vigueur des nouvelles modalités de contrôle de la fiche IND-UT-137 (pompes à chaleur industrielles).
• 1er juin 2026 : application des modifications concernant les fiches de transport TRA-EQ-114, TRA-EQ-117 et TRA-EQ-129.
• 23 juillet 2026 : entrée en vigueur des nouveaux critères de contrôle de la fiche TRA-EQ-117.
• 30 juillet 2026 : application des nouvelles dispositions relatives aux seuils de contrôles et aux opérations non satisfaisantes pour les dossiers de demande de CEE déposés à compter de cette date, sous réserve des dispositions spécifiques de l’annexe II.
• 1er septembre 2026 : application des nouvelles modalités de contrôle dans les secteurs de l’industrie, du bâtiment résidentiel et des transports, notamment pour les fiches IND-UT-141, BAR-TH-174, BAR-TH-101, BAR-TH-148, BAR-TH-162, BAR-TH-168 et TRA-EQ-133.
• 1er octobre 2026 : application du nouveau critère de localisation dans l’Espace économique européen pour les opérations d’acquisition ou de rétrofit d’autobus électriques bénéficiant d’une bonification.
• 1er janvier 2027 : extension du critère de localisation à l’ensemble des opérations relevant de la fiche TRA-EQ-128 et relèvement de 15 % à 20 % de certains taux minimaux de contrôles sur site.