Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 introduit de nouvelles exigences de performance environnementale pour les équipements de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire installés dans les bâtiments neufs. L’objectif est de limiter le recours aux équipements utilisant des énergies fortement émettrices de gaz à effet de serre.

Un seuil maximal de 79 gCO₂éq/kWh

Pour être installé dans un bâtiment neuf, un équipement devra respecter un seuil inférieur à **79 grammes équivalent CO₂ par kilowattheure d’énergie finale en pouvoir calorifique inférieur (PCI)**. Le critère porte sur le coefficient de transformation de chaque type d’énergie utilisé par l’équipement.

Cette exigence exclut de fait l’installation de nouveaux équipements de chauffage fonctionnant au gaz dans les constructions concernées. Elle ne s’applique toutefois pas aux équipements raccordés à un réseau de chaleur ou de froid, ni aux équipements utilisés en secours.

Des dérogations pour certaines extensions

Certaines extensions de bâtiments peuvent être exemptées, notamment en cas de contraintes liées aux servitudes, au droit des sols ou au droit de propriété. Une exemption est également prévue lorsque les travaux ne comprennent pas l’installation d’un nouvel équipement et que l’extension représente moins de 150 m² ou moins de 30 % de la surface du bâtiment existant.

Le maître d’ouvrage doit alors justifier la situation par une note technique établie par un professionnel habilité. Ce document doit être conservé pendant toute la durée de vie de l’équipement.

Une application progressive selon les bâtiments

Les nouvelles exigences s’appliqueront aux demandes de permis de construire ou déclarations préalables déposées à compter :

• du 1er janvier 2027 pour les bâtiments à usage d’habitation ;
• du 1er janvier 2028 pour les bâtiments sous maîtrise d’ouvrage publique ;
• du 1er janvier 2030 pour les autres bâtiments.

Les maîtres d’ouvrage, concepteurs et professionnels du bâtiment devront intégrer ce seuil environnemental dès la conception des projets de construction neuve et privilégier des solutions de chauffage et de production d’eau chaude moins carbonées.