Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 modifie les conditions d’installation des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments existants. Il fait évoluer le critère de performance environnementale à respecter et précise les possibilités de dérogation.

Un critère de performance précisé

Pour être installé dans un bâtiment existant, un nouvel équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire doit respecter un seuil inférieur à 300 gCO₂éq/kWh PCI.

L’évaluation ne porte désormais plus sur le niveau global des émissions de gaz à effet de serre de l’équipement, mais sur le coefficient de transformation de chaque type d’énergie utilisé. Cette règle concerne les nouveaux équipements installés, et non les équipements déjà en place.

Des dérogations possibles sous conditions

Des exceptions sont prévues lorsqu’il est techniquement impossible de remplacer l’équipement par une solution conforme, notamment en raison de contraintes liées aux servitudes, au droit des sols ou au droit de propriété.

Une dérogation est également possible en l’absence de solution de raccordement à un réseau de chaleur ou de gaz naturel, lorsque l’installation d’un équipement conforme nécessite des travaux de renforcement du réseau public de distribution d’électricité.

Ces situations doivent être justifiées par une note technique établie par un professionnel habilité : installateur de systèmes de chauffage, auditeur énergétique qualifié ou professionnel titulaire d’un signe de qualité répondant aux exigences réglementaires. Cette note doit être conservée pendant toute la durée de vie du nouvel équipement.