TEN0369 Code de la santé publique Articles R.1322-87 à R.1322-113 : Utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques (Livre III, Titre II, Chapitre II bis, Section 3)

Le Code de la santé publique encadre l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques dans les bâtiments. Issu du décret du 12 juillet 2024, ce cadre concerne notamment les sites tertiaires et industriels, les lieux de travail et les établissements recevant du public (ERP).

Il constitue un levier pour réduire les consommations d’eau potable et développer des pratiques de sobriété hydrique.

Des usages qui dépendent de l’origine de l’eau

Les eaux de pluie peuvent notamment être utilisées pour les chasses d’eau, le nettoyage des sols et des surfaces extérieures, l’arrosage des espaces verts et potagers, le lavage du linge ou encore l’alimentation de fontaines décoratives.

Les eaux grises provenant des douches, lavabos ou du linge, ainsi que certaines eaux de piscines collectives, peuvent être utilisées pour les chasses d’eau, le nettoyage extérieur, l’arrosage des espaces verts et les fontaines décoratives.

En revanche, ces eaux ne peuvent pas être utilisées pour la boisson, la préparation des aliments ou l’hygiène corporelle. Les eaux-vannes issues des toilettes et urinoirs sont, quant à elles, exclues des usages domestiques autorisés.

Certains usages des eaux grises, comme le lavage du linge, le nettoyage des sols intérieurs ou l’arrosage des potagers, relèvent désormais d’un cadre expérimental spécifique.

Des démarches variables selon les instalations

Le niveau de formalité dépend de la nature de l’eau utilisée et du bâtiment concerné. Certaines installations utilisant de l’eau de pluie peuvent être mises en service sans démarche particulière, tandis que l’utilisation d’eaux grises, d’eaux de piscine ou d’eau de pluie pour le lavage du linge nécessite une déclaration préalable auprès du préfet.

Pour les ERP sensibles, notamment dans les secteurs de la santé et de la petite enfance, une autorisation préfectorale préalable est nécessaire.

Sécuriser les réseaux et assurer la traçabilité

La mise en place d’un système d’eaux alternatives doit prévenir tout risque de contamination du réseau d’eau potable. Une séparation stricte des réseaux, des dispositifs de disconnexion et une signalisation spécifique sont notamment prévus.

Les exploitants doivent également assurer la traçabilité des opérations grâce à un carnet sanitaire recensant les opérations de maintenance, les contrôles et les éventuels incidents. Les usagers et salariés doivent par ailleurs être informés de la présence de ces réseaux.

Un outil pour renforcer la sobriété hydrique

Pour les entreprises et les gestionnaires de bâtiments, ces dispositions offrent un cadre pour substituer certaines consommations d’eau potable par des ressources alternatives. Leur mise en œuvre doit toutefois être adaptée aux usages du site et s’accompagner d’une gestion rigoureuse des risques sanitaires et techniques.