TXA14583 Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

Un arrêté du 10 août 2026 fait évoluer les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Ces nouvelles dispositions, entrées en vigueur le 15 août 2026, modifient notamment les critères d’éligibilité, les conditions tarifaires et les possibilités de conversion des contrats.

Un dispositif d’achat recentré

À compter du 31 décembre 2026, le dispositif actuel sera abrogé. Les contrats déjà conclus à cette date continueront toutefois de s’appliquer jusqu’à leur terme. Les demandes complètes déposées avant cette échéance pourront également bénéficier de l’obligation d’achat, sous réserve de respecter les conditions prévues.

Le périmètre des installations pouvant bénéficier du tarif d’achat est par ailleurs réduit : le plafond de production annuelle prévisionnelle passe de 25 à 13 GWh PCS. L’accès aux contrats est désormais réservé aux installations répondant à des critères renforcés de nouveauté.

Des critères renforcés pour les nouvelles installations

Pour être considérée comme nouvelle, une installation doit notamment ne pas avoir commencé ses travaux au moment de la signature du contrat, ne pas avoir utilisé auparavant ses équipements constitutifs et ne pas avoir déjà bénéficié de certains dispositifs de soutien.

Le producteur doit désormais fournir une attestation sur l’honneur certifiant le caractère nouveau de l’installation. Le préfet de région pourra également s’appuyer sur différents éléments pour apprécier cette condition.

Des évolutions tarifaires et une possibilité de conversion

L’arrêté modifie plusieurs paramètres du soutien financier, notamment les tarifs de base, les mécanismes de dégressivité et les coefficients d’indexation. La prime liée à l’autoconsommation d’énergie pour certaines opérations de traitement des intrants est supprimée.

Une exemption d’indemnités est également prévue pour certaines conversions, réalisées avant le 31 décembre 2027, d’un contrat d’achat vers un dispositif de certificats de production de biogaz.

À retenir pour les porteurs de projets

Ces évolutions renforcent les conditions d’accès au dispositif d’achat du biométhane et modifient son cadre économique. Les porteurs de projets concernés doivent donc anticiper les nouvelles règles, notamment pour les installations en cours de développement et les demandes de contrat à déposer avant la fin de l’année 2026.

Les contrats conclus avant le 15 août 2026 restent, quant à eux, soumis aux dispositions qui leur étaient applicables lors de leur conclusion.